Article L511-54 du Code monétaire et financier

Article L511-53-1

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

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