Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions mentionnées aux articles L. 511-60 à L. 511-62.
[…] La CITIBANK INTERNATIONAL a opposé l'irrecevabilité de la demande de communication de pièces, au regard des dispositions de l'article L 511-63 du code monétaire et financier et a conclu au débouté des autres prétentions. […] Il a jugé que la CITIBANK INTERNATIONAL était tenue d'une obligation de vigilance dans la procédure d'ouverture des comptes en vertu de l'article L 563-1 du code monétaire et financier. Il a considéré que dans la mesure où cette banque refusait de communiquer les pièces demandées, elle ne prouvait pas sa diligence lors de l'ouverture du compte du bénéficiaire.