Entrée en vigueur le 23 mai 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.
[…] représentée par Madame Christine FABRESSE, Présidente du Directoire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, nommée à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Orientation et de surveillance en date du 17 avril 2013, disposant des pouvoirs prévus par les articles L 511-13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce.
[…] l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, de services de crédit en application de l'article L. 511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier ; 5. l'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à […] 13. le retrait d'office de l'agrément d'une société de financement en cas de transfert […] l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du Code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 du Code monétaire et financier des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement UE 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, […]
[…] Conseiller : Madame L M […] I X a été embauché par la société Suravenir, à compter du 13 juillet 1988, en qualité de rédacteur au sein du département assurances collectives. […] que dans le cadre de son mandat de membre du directoire de la société Fédéral Finance Banque, il a été désigné le 25 janvier 2007 comme dirigeant responsable de celle-ci au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), dont les missions sont exercées aujourd'hui par l'Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR);