Entrée en vigueur le 23 mai 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.
[…] représentée par Madame Christine FABRESSE, Présidente du Directoire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, nommée à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Orientation et de surveillance en date du 17 avril 2013, disposant des pouvoirs prévus par les articles L 511-13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce.
[…] annuler la décision de la Banque centrale européenne en date du 29 janvier 2016 (ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/98) adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne et en vertu des articles L. 511-13, L. 511-52, L. 511-58, L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier français. […] Troisième moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait illégale, dans la mesure où la BCE violerait les articles 511-13 du CMF et les article 13 et 88 de la directive CRD IV.
[…] l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, de services de crédit en application de l'article L. 511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier ; 5. l'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à […] 13. le retrait d'office de l'agrément d'une société de financement en cas de transfert […] l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du Code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 du Code monétaire et financier des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement UE 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, […]