Article L511-95 du Code monétaire et financier
Article L511-94
Article L511-96

Entrée en vigueur le 10 avril 2026

Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 33

Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, y compris les risques découlant des effets de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Entrée en vigueur le 10 avril 2026

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