Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2
Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.
[…] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] […] En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier. […] Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret. L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes :
[…] Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 312-8 du code monétaire et financier.
[…] [Adresse 8] […] écarté l'application de l'article L313-3 du code monétaire et financier prévoyant la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; […] Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret. L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :