Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.