Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
La fiche d'informations clés sur l'investissement mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 est rédigée en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elle peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Lorsqu'elles sont diffusées en France, les communications publicitaires mentionnées au paragraphe 3 de l'article 27 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont rédigées en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elles peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 211-1, L. 321-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 547-1, L. 548-1, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17 et D. 321-1 ; […] — 2 - […] Enfin, l'immatriculation des CIP et des IFP sur le registre unique tenu par l'ORIAS est rendue obligatoire par les articles L. 547-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 3 janvier 2018.
A compter du 1er octobre 2014, la collecte de fonds en vue de prêts ou de dons relèvera du statut d'Intermédiaire en Financement Participatif, ou IFP (nouvel article L. 548-1 du Code monétaire et financier), supervisé par l'ACPR. […] Ces CIP ne peuvent donner des consultations juridiques. […] Ces deux nouveaux statuts nécessitent une immatriculation au Registre des Intermédiaires, tenu par l'ORIAS (article L. 546-1 du Code monétaire), pour l'assurance, la banque et la finance y compris, désormais, « participative » (tout nouvel article L. 547-2 du Code monétaire et financier). […]
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