Article L547-7 du Code monétaire et financier

Article L547-6Article L547-8

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).