Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 5
Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent :
1° Que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 227-2-1 du code de commerce ;
2° Lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de détenir des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les comptes.
Ces règles sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le cadre de régulation en France du financement participatif L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, […] ces textes ont supprimé le régime français des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service de conseil réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance citée ci-dessus (PSI crowdfunding), […] est pénalement répréhensible (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier ; […] dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier ; […] dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier ; […] dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;