Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 83
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les mots : “1 000 euros” sont remplacés par les mots : “119 300 francs CFP” ;
2° Les mots : “3 000 euros” sont remplacés par les mots : “358 000 francs CFP” ;
3° Les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” ;
4° Les mots : “15 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 790 000 francs CFP”.
1. Abaissement du seuil de paiement en espècesAccès limité
Dalloz · 30 juin 2015
2. Le seuil de paiement en espèces passera de 3000 euros à 1000 euros à partir du 1er septembre 2015 !Accès limité
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