Article D755-10-1 du Code monétaire et financier
Article R755-10
Article R755-11

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 21

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du
D. 561-4-1

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022


D. 561-10-1

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-10-2

décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020

D. 561-32-1

décret n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-33 à D. 561-34-1

décret n° 2021-375 du 1er avril 2021

D. 561-35

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-51

décret n° 2021-1113 du 23 août 2021

D. 561-52

décret n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-53


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Sortie de vigueur le 25 novembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

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