Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 2
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 2
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.