Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 3 (VD)
I. – Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est fixé à 3 000 euros.
II. – Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espèces Paiements entre particuliers : aucune limite Le paiement en espèces entre particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels n'est pas limité. […]
Lire la suite…En effet l'article 112-5 du code monétaire et financier dispose: “En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.” C'est à dire que c'est au client de prévoir la monnaie, si le chauffeur rend parfois la monnaie, c'est une tolérance et non une obligation. Alors hier, la conductrice du bus, une femme charmante, a eu la gentillesse de trouver une solution, mais rien ne l'obligeait. Dans un autre cas, une femme contrôlée qui avait souhaité payer, mais n'avait pas eu de monnaie, a dû payer son amende.
Lire la suite…[…] — condamner in solidum les promettants à leur payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] * L'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier. […] L'article R. 112-5 de ce code vient préciser que le seuil mentionné à l'article précédent est fixé à 3 000 euros.
[…] Il conteste le montant de la dette au 5 mars 2021, date de l'audience devant le premier juge, […] Il fait également observer qu'il a adressé au Notaire chargé de la succession de Mme [W] [N] [K] trois chèques d'un montant total de 3 200 euros que ce dernier a refusé d'encaisser au motif que l'article L 112-6-1 du code monétaire et financier lui interdirait de recevoir des chèques dans des actes soumis à publicité foncière, ce qui est inexact au regard des dispositions de l'article R 112-5 du même code, que c'est donc de parfaite mauvaise foi que le notaire a refusé d'encaisser les chèques, […]
Lorsque le notaire reçoit un acte en la forme authentique qui doit être publié à la publicité foncière, telle une vente, les paiements reçus par lui doivent être en principe assurés par virement (article L112-6-1 Code monétaire et financier). Par exception, en dessous d'un certain seuil actuellement fixé à 3.000€, d'autres modalités de paiement peuvent être autorisées, notamment des liquidités (article R112-5 Code monétaire et financier).
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