[…] vue de prévenir les fraudes. […] Le règlement s'appuie sur l'article 114 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) qui permet de rapprocher les dispositions législatives nationales en vue de concrétiser la fusion des capitaux au niveau de l'Union Européenne. […] Dans l'attente de précisions supplémentaires voici les changements apportés par le règlement pour les plateformes de financement participatif : La mise en place d'une procédure d'agrément auprès de l'AEMF[3]. […] [1] Article L .547-4-1 et L.548 -3 du code monétaire et financier [2] Art. L .573-12 et L .573-15 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] Par ail eurs, l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, […] au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ; […] et des dons ; / 3° Les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, […] Enfin, l'immatriculation des CIP et des IFP sur le registre unique tenu par l'ORIAS est rendue obligatoire par les articles L. 547-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier, […]
De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies aux articles L. 548-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier. […] L'Orias indique aux services de l'État qu'en date du 31 janvier 2024, 102 intermédiaires en financement participatif sont immatriculés au registre unique, tous ces intermédiaires n'exerçant pas une activité de cagnotte en ligne. […] Les intermédiaires en financement participatif sont également assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en vertu des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. […]
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