Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif / Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
Article L548-3 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 10
Les objectifs de la réglementation sont doubles : Mettre en place un cadre juridique stable permettant aux plateformes de limiter le risque juridique dans leur activité. […] r=z9xTUVUO4U">9 juin 2021 est d'ores et déjà venue soustraire les prestataires de services de financement participatif au sens du Règlement de l'obligation d'agrément auprès de l'AMF prévue pour les services d'investissement financier prévu à l'article L531-2 du code monétaire et financier. Une seconde ordonnance est attendue pour finaliser la transposition en droit français. […] [1] Article L.547-4-1 et L.548-3 du code monétaire et financier [2] Art. […] L.573-12 et L.573-15 du code monétaire et financier [3] Art. 12 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
[…] Par ail eurs, l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, également créé par l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2014 et non modifiée depuis, […] des prêts sans intérêt sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ; / 3° Les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons. / Au sens du présent chapitre, […]
Lire la suite…- Financement participatif·
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De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies aux articles L. 548-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier. […]
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