Article L548-5 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5

I. - Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5

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NOTA

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, art. 37 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.

Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.

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1. [Brèves] Intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons : adaptation du montant de l'assurance de responsabilité civile…Accès limité

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