Code monétaire et financier
Article L548-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/07/2016
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5
I. - Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
Commentaires • 4
1. [Brèves] Intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons : adaptation du montant de l'assurance de responsabilité civile…Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 3 mars 2017
Lexis Veille · 28 février 2017
Lexis Veille · 28 février 2017
Décision • 0
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