Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 22
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 48 (V)
Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.
A cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d'intérêts pouvant se poser dans le cadre de leur activité.
Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations qu'ils effectuent.
Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif doivent veiller à ce que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible de financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds levés et de résultat attendu.
Les intermédiaires en financement participatif doivent :
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ;
2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;
3° Publier un rapport annuel d'activité ;
4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;
5° Mettre en garde :
a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;
b) Les porteurs de projets, sur les risques d'un endettement excessif ;
6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d'affaires ;
7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;
8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au 3° de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation ;
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité ;
12° Prendre, dans le cas d'un projet de financement participatif mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures visant à détecter et, le cas échéant, à empêcher la conclusion d'un contrat qui serait constitutif d'un des délits prévus aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement, les mentionne de façon claire, précise et visible.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces obligations ainsi que les modalités d'inscription au site internet de l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées au I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.
[…] Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 6 mai 2024, et conclusions en réponse visées à l'audience du 11 octobre 2024, Monsieur [L] [O] demande au Tribunal, […] déclarer fondée la demande de Monsieur [O] à l'encontre des sociétés OCTOBER FACTORY et OCTOBER,débouter lesdites sociétés de l'ensemble de leurs moyens, fins, et conclusions, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, déclarer qu'elles ont violé l'article L.548-6 paragraphe.1 du code monétaire et financier, qu'elles ont manqué à leur obligation de moyens, à leur devoir et obligation d'information, leur devoir de transparence, et qu'elles n'ont pas agi dans l'intérêt de leur client, ce qui a créé les préjudices de Monsieur [O], condamner
[…] du code monétaire et financier pour effectuer des services de paiement et encaisser des fonds pour les transférer aux prêteurs. […] 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L . 511- 6 , […] dérogatoire défini à l'article L 548 -1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L.548-6 , R. 548-6 et R. 548 […]
[…] Décision n° 2021-C-06 du 11 mars 2021 […] de services de paiement, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. […] et L. 523-1 du Code monétaire et financier ; […] des conditions générales en langue espagnole et non en français, des informations erronées sur le nombre de membres et leur répartition géographique, ainsi qu'un mélange de projets tests et de véritables projets sans possibilité de les différencier) qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d'organisation prévues par l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'association DONACTION ne publiait pas ses rapports d'activité, […] du II de l'article R. 548-4 du Code monétaire et financier ;
À cet égard, le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, complété par les articles L. 547-1 et suivants du Code monétaire et financier, fournit un cadre d'analyse qu'il convient d'articuler avec les principes généraux de la responsabilité civile. […] La traçabilité des diligences revêt dès lors une importance déterminante. […] Sous le régime des intermédiaires en financement participatif, l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier encadre notamment les conditions d'exercice de cette activité et les obligations correspondantes. […]
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