Article L548-6 du Code monétaire et financier
Article L548-5Article L549-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 22
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 48 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.

Commentaires • 19

1. Crowdfunding : la responsabilité du prestataire à l’épreuve de la liquidation de l’opérateur
Me Michaël Malka-sebban · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2026

À cet égard, le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, complété par les articles L. 547-1 et suivants du Code monétaire et financier, fournit un cadre d'analyse qu'il convient d'articuler avec les principes généraux de la responsabilité civile. […] La traçabilité des diligences revêt dès lors une importance déterminante. […] Sous le régime des intermédiaires en financement participatif, l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier encadre notamment les conditions d'exercice de cette activité et les obligations correspondantes. […]

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2. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 octobre 2021

3. Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : aspects de droit des affaires - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 28 avril 2020
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Décisions • 6

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 décembre 2024, n° 24/02725

[…] Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 6 mai 2024, et conclusions en réponse visées à l'audience du 11 octobre 2024, Monsieur [L] [O] demande au Tribunal, […] déclarer fondée la demande de Monsieur [O] à l'encontre des sociétés OCTOBER FACTORY et OCTOBER,débouter lesdites sociétés de l'ensemble de leurs moyens, fins, et conclusions, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, déclarer qu'elles ont violé l'article L.548-6 paragraphe.1 du code monétaire et financier, qu'elles ont manqué à leur obligation de moyens, à leur devoir et obligation d'information, leur devoir de transparence, et qu'elles n'ont pas agi dans l'intérêt de leur client, ce qui a créé les préjudices de Monsieur [O], condamner

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2. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er septembre 2022, n° 21/00484Infirmation

[…] du code monétaire et financier pour effectuer des services de paiement et encaisser des fonds pour les transférer aux prêteurs. […] 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L . 511- 6 , […] dérogatoire défini à l'article L 548 -1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L.548-6 , R. 548-6 et R. 548 […]

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[…] Décision n° 2021-C-06 du 11 mars 2021 […] de services de paiement, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. […] et L. 523-1 du Code monétaire et financier ; […] des conditions générales en langue espagnole et non en français, des informations erronées sur le nombre de membres et leur répartition géographique, ainsi qu'un mélange de projets tests et de véritables projets sans possibilité de les différencier) qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d'organisation prévues par l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'association DONACTION ne publiait pas ses rapports d'activité, […] du II de l'article R. 548-4 du Code monétaire et financier ;

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Documents parlementaires • 53

0
Sur l'article 41, renuméroté article 48, modifie l'article L548-6 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 48, modifie l'article L548-6 Code monétaire et financier
Article 41 : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives de mise en conformité au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 259 Article 42 : application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 6 de l'article 18 du règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché modifié par le règlement … Lire la suite…

Sur l'article 21 ter, renuméroté article 74, modifie l'article L548-6 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à créer un indicateur supplémentaire prenant uniquement en compte les projets financés depuis plus de 12 mois afin de rendre compte objectivement de la probabilité de défaut des investissements proposés par les plateforme de financement participatif. Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'épargne traditionnels, de plus en plus de français s'intéressent aux véhicules d'investissement alternatifs tels que ceux proposés par les plateformes de financement participatif, dont le volume d'investissement représente plus de 500 millions d'euros en … Lire la suite…
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