Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 9
I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre mentionné à l'article R. 612-20.
II. – L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre gratuit et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts à titre gratuit et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.
A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]
Lire la suite…A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]
Lire la suite…[…] Vu la notification d'assujettissement à contrôle adressée au Président de DONACTION par courriers des 30 novembre 2020 et 4 janvier 2021, ainsi que par courriel du 5 janvier 2021 ; […] ce qui contrevient aux dispositions des articles L. […] et L. 523-1 du Code monétaire et financier ; […] des informations erronées sur le nombre de membres et leur répartition géographique, ainsi qu'un mélange de projets tests et de véritables projets sans possibilité de les différencier) qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d'organisation prévues par l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier ; […] ce qui contrevient aux dispositions du II de l'article R. 548-4 du Code monétaire et financier ;
[…] ce qui contrevient aux dispositions des articles L. […] et L. 523-1 du Code monétaire et financier ; […] des informations erronées sur le nombre de membres et leur répartition géographique, ainsi qu'un mélange de projets tests et de véritables projets sans possibilité de les différencier) qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d'organisation prévues par l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier ; […] ce qui contrevient aux dispositions du II de l'article R. 548-4 du Code monétaire et financier ; […] adapter ou confirmer ces mesures prises à titre provisoire est engagée immédiatement. Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du public.