Article L512-1 du Code des assurances
Article L511-6Article L512-2
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Commentaires • 120

1. Le lead chaud et la notion de démarchage téléphonique en assurance
aurelienbamde.com · 24 octobre 2026

Avant le 11 août 2026Code des assurances · article R. 112-7, III, […] le cas échéant, de son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ; b) L'appel intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la date à laquelle le souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou consenti à être appelé ; c) La démarche expresse du […] L'ancien article L. 121-21 du code de la consommation visait quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique « même à sa demande ». […]

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2. L'animation du réseau : sélection, habilitation, contrôle et exclusion des partenaires
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, L. 512-2 et L. 512-6 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; l'article L. 513-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] L'article L. 512-2 du code des assurances, dans les cinq rédactions qu'il a connues depuis 2005, […]

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3. Le courtier grossiste : identification d'une figure sans statut
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Le même jour naissaient les articles L. 512-2, L. 512-6, L. 512-7, L. 540-2 et L. 550-1 du code des assurances, qui portent, on le verra, la cause du silence. […]

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Décisions • 287

1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 17 novembre 2022, n° 20/01140Infirmation partielle

[…] Vu l'article L.512-1 du code des assurances, […] Les époux [K] rappellent ensuite que les dispositions de l'article L.546-1 du code monétaire et financier obligent les intermédiaires en opérations de banque définis à l'article L.519-1 code monétaire et financier à être immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ; que par ailleurs, en vertu des articles L.311-8 et D.311-4-3 du code de la consommation, la formation de l'agent intervenu auprès des clients est obligatoire ; qu'il appartient à la société Cofidis venant aux droits de Sofemo de justifier qu'en sa qualité de prescripteur, la société C2NE était régulièrement répertoriée et remplissait ses obligations de formation continue.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 12 septembre 2016, n° 2015005083

[…] Sur l'obligation d'immatriculation à 1l'ORIAS La société X sollicite la production de l'immatriculation de la société CG FINANCES sur le registre énoncé à l'article LS512-1 du Code des assurances. La société CG FINANCES verse aux débats ledit justificatif.

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3. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1317364Rejet

[…] 1. […] X demandent l'annulation de la décision, notifiée par lettre du 24 septembre 2013, par laquelle la commission d'immatriculation de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) a refusé l'inscription de la société Become au registre unique prévu par l'article L. 512-1 du code des assurances et l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé le 1 er octobre 2013 ; […]

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Documents parlementaires • 84

0
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L512-1 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L512-1 Code des assurances
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L512-1 Code des assurances
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier. Avant la transposition en droit français de la directive MIF2, les sociétés de gestion de portefeuille constituaient une catégorie d'entreprise d'investissement. Or, avec l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a opéré la séparation du régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 … Lire la suite…
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