Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 10
L'intermédiaire en financement participatif :
1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt :
a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;
b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire.
L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;
2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;
3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page :
a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à cet effet ;
b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement :
– la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ;
– la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;
4° Présente, pour chaque projet à financer :
a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;
b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions.
L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.
Parmi les obligations pas si nouvelles du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) figure celle (article 5.1.e) de la limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel. Le règlement n'a pourtant pas fait grand-chose pour faciliter la mise en application concrète de ce principe, qui se heurte encore régulièrement à la question d'espèce : qu'est-ce qu'une durée de conservation pertinente au vu de telle ou telle finalité ?
Lire la suite…A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 2]1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] […] Par jugement du 05 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SASU BMT. […] Les plateformes ayant le statut d'intermédiaire de financement participatif sont soumis à plusieurs obligations spécifiques d'informations à l'égard des utilisateurs desdites plateformes, ainsi qu'à des règles de bonne pratique, réglementées aux articles R. 584-4 et suivants du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article R. 548-5 du code monétaire et financier : […] Aux termes de l'article R. 548-6 de ce code :