Entrée en vigueur le 29 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81 susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution, au visa des dispositions des articles L311-2, R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] au respect de laquelle l'article 15 de la loi numéro 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles, L 511-14 et L 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, […] Elle justifie, selon courrier du 10 janvier 2011 de la banque de France que, conformément à l'article 511-22 du code monétaire et financier, elle avait été autorisée à intervenir en France en libre prestation de services sur les opérations de crédit et de crédit hypothécaire (confer pièce 78).