Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.
La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154.
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
[…] d'abord, ses statuts excluent toute participation d'un associé commanditaire, contrairement à ce que prévoit l'article L. 214-162-3 du code monétaire et financier régissant les SLP, ensuite, […] encore, son capital social n'atteint pas celui de 300 000 euros prévu à l'article L. 224-24 code monétaire et financier, enfin, […] 7. […] En troisième lieu, la société requérante soutient que les statuts du 12 octobre 2007 du « partnership » écossais ne comportent pas de règles précises d'investissement et d'engagement de sorte qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article L. 214-162-7 du code monétaire et financier selon lesquelles « Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, […]
Les SLP sont régies au plan juridique par les articles L. 214-162-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il s'agit en fait de sociétés en commandite simple (SCS) qui dérogent sur un certain nombre de points limitativement énumérés aux dispositions du Code de commerce régissant les SCS. […] Rappelons tout d'abord que la politique d'investissement d'une SLP est relativement souple puisque l'article L. 214-162-7 du Code monétaire et financier prévoit que par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, […]
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