Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 5
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme :
-d'une SICAV. Sa dénomination est alors celle de “ société d'investissement professionnelle spécialisée ” ;
-ou d'un fonds commun de placement. Sa dénomination est alors celle de “ fonds d'investissement professionnel spécialisé ” ;
-ou d'une société en commandite simple. Sa dénomination est alors celle de “ société de libre partenariat ”. La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe ;
-ou, par dérogation à l'article 1842 du code civil et à l'article L. 210-6 du code de commerce, d'une société en commandite simple sans personnalité morale. Sa dénomination est alors celle de “ société de libre partenariat spéciale ”. La société de libre partenariat spéciale est soumise au sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.
Par dérogation aux articles L. 214-24-29, L. 214-24-34 et L. 214-24-55, un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens si la propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans une technologie des registres distribués.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.
pendant 7 jours
Cet article présente les modalités d'imposition des plus-values et des distributions pour les principaux types de fonds et profils d'investisseurs. […] III. […] Les FCPR sont régis par les articles L214-27 et suivants du Code monétaire et financier. […] Les FPS, introduits par l'article L214-154 du Code monétaire et financier, sont des fonds ayant une grande flexibilité sur les actifs dans lesquels ils peuvent investir et ils sont réservés aux investisseurs professionnels tels que définis à l'article 423.27 du Règlement Général de l'AMF. […] Pour les particuliers résidents fiscaux français, les plus-values réalisées lors de la cession de parts de FCPR, […]
Lire la suite…Cette nouvelle caractéristique portée par l'article L. 214-162-13 du Code monétaire et financier va permettre de combattre les situations de frottement fiscal qui impactent la SLP traditionnelle dans certaines situations. […] en toute logique, le texte affirme que dans les registres des tiers ou les actes visés au sixième alinéa de l'article L. 214-154 du Code monétaire et financier, la SLPS est désignée comme titulaire des droits sur les biens communs par son gérant ou la société de gestion de portefeuille. […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l' audience publique : […] En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts, ces sociétés, dénommées sociétés de libre partenariat et régies par les dispositions des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier, sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. Or les distributions réalisées par les fonds communs de placement sont imposables entre les mains des porteurs des parts en application de l'article 137 bis du code général des impôts.
[…] CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance dont le siège social est sis à [Adresse 18], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 384 353 413, […] FONDS OBLIGATIONS RELANCE FRANCE COMPARTIMENT 2, un fonds professionnel spécialisé de droit français, régi par les articles L. 214-154 et suivants du code monétaire et financier représenté par sa société de gestion Fundpartner AM, une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF au titre de la Directive AIFM sous le numéro GP-21000009, […]
[…] d'abord, ses statuts excluent toute participation d'un associé commanditaire, contrairement à ce que prévoit l'article L. 214-162-3 du code monétaire et financier régissant les SLP, ensuite, elle ne présente aucune politique d'investissement, […] encore, son capital social n'atteint pas celui de 300 000 euros prévu à l'article L. 224-24 code monétaire et financier, enfin, […] Toutefois, l'administration fiscale considère que la société Mezzanine Management Fund IV Founder Partner SLP exerce une activité de fonds professionnel spécialisé, de sorte qu'elle doit également être assimilée à une société de libre partenariat au sens des dispositions de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, […]
[…] aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] -Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants : 1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ; 2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'expo[...] 🌍 Modification article R131-1-1 du Code des assurances (2024-07-07) (Code des Assurances (MAJ)) [30/6/2026] : Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l' article L. 214-144 du code monétaire et financier ; […] 3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, […]
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