Article L214-162-11 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
[…] l'atteinte par la SLP du quota juridique de l'article L 214-28 du Code monétaire et financier et du « quota fiscal » prévu à l'article 163 quinquies B du CGI permet aux associés qui conserveraient leurs titres pendant 5 ans au moins d'échapper à cette taxation anticipée et leur octroie, […] ainsi offerte aux SLP (par l'insertion de l'article L 214-162-11 au Code monétaire et financier) d'opérer sous forme de répartition d'avoirs (opération qui doit être réalisée, […] en vertu de l'article L. 214-162-8 Il du Code monétaire et financier, […] de l'article L 214-162-12 aux termes duquel « Les FIA… peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou le règlement du FIA« .
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