ARRÊT N°

AC/CM

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— XXX

ARRÊT DU 25 MAI 2016

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 20 avril 2016

N° de rôle : 15/00056

S/appel d’une décision

du tribunal d’instance de MONTBELIARD

en date du 04 novembre 2014 [RG N° 13-000570]

Code affaire : 64A

Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement

S A C/ B Y, O P épouse Y

PARTIES EN CAUSE :

Madame S A

XXX

APPELANTE

Représentée par M^e Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

Monsieur B Y

né le XXX à KESKIN

XXX

Madame O P épouse Y

née le XXX à KAMAN

XXX

INTIMÉS

Représentés par M^e Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

ASSESSEURS : Mesdames H. BITTARD , et XXX (magistrat rapporteur) Conseillers.

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre

ASSESSEURS : Mesdames H. BITTARD , et XXX, Conseillers.

L’affaire, plaidée à l’audience du 20 avril 2016 a été mise en délibéré au 25 mai 2016. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

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Faits et prétentions des parties

M^me S A se plaint de nuisances sonores subies du fait de ses voisins, M. et M^me B Y, qui habitent, avec leurs trois enfants âgés de 7 à 10 ans, dans l’appartement situé au-dessus du sien. Elle expose que ce trouble anormal de voisinage dure depuis plusieurs années, soit depuis l’installation des époux Y dans la copropriété.

Par acte d’huissier du 23 août 2013, M^me S A a saisi le tribunal d’instance de Montbéliard pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— qu’il soit ordonné à M. et M^me B Y d’avoir à cesser leurs nuisances sonores que ce soit de jour ou de nuit, sous astreinte de 500 € par infraction constatée,

— que les époux Y soient condamnés à lui payer 5.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

De leur côté, les époux Y demandaient la condamnation de M^me S A à leur payer 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 novembre 2014, le tribunal d’instance de Montbéliard a débouté M^me S A de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer 100 € de dommages et intérêts aux époux Y ainsi que 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M^me S A a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 janvier 2015 et aux termes de ses dernières conclusions, elle en sollicite l’infirmation toutes ses dispositions et demande à la cour de :

— condamner solidairement les époux Y à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage,

— constater que les époux Y 'ont réalisé des travaux dans leur appartement, en particulier l’installation des carrelages, qui ont pour effet de diminuer la qualité acoustique de l’immeuble',

— 'en conséquence, ordonner la remise des lieux en l’état antérieur, c’est-à-dire avec destruction intégrale des carrelages et remise en place des linos, et ce sous astreinte définitive de 100 € par jour dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir',

— débouter M. et M^me B Y de l’ensemble de leurs prétentions,

— condamner solidairement M. et M^me B Y à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les époux Y concluent à la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions et à la condamnation de M^me S A à leur payer 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, outre une somme identique en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées le 27 novembre 2015 par M^me S A et le 1^er juin 2015 par M. et M^me B Y.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2016.

Motifs de la décision

* Sur l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

M^me S A, née en 1937, reproche à M. et M^me B Y des tapages tant nocturnes que diurnes l’ayant amenée à faire plusieurs déclarations de main courante et à déposer plainte en 2012.

Par ailleurs, le syndic de la copropriété a été amené à écrire à M. et M^me B Y, le 3 septembre 2012': 'nous vous demandons de bien vouloir faire attention au bruit occasionné par l’utilisation d’un appareil de gymnastique le soir, la course de vos enfants tard le soir, et le jet de bouteilles par la fenêtre'.

Enfin, il ressort de trois attestations de M^me X A, fille de l’appelante, d’une attestation de son autre fille, M^me AB A, de deux attestation du concubin de cette dernière et de deux attestations de chacune des personnes suivantes : M. M N, ami de la famille, M^me S AA, amie de la famille et M^me G D et M. AD-AE AF, l’un et l’autre sans lien d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec M^me S A, que cette dernière est exposée à des bruits provenant de l’appartement situé au-dessus du sien jusqu’à quelquefois des heures avancées de la nuit (forts bruits de pas, bruits de meubles traînés dans l’appartement, claquements de portes, cris et courses d’enfants, jets d’objets au sol, chocs, bruits d’outils), étant observé que ces témoins indiquent avoir entendu ces bruits à l’occasion de visites ou de séjours chez M^me S A.

De leur côté, M. et M^me B Y produisent douze attestations dont :

— cinq n’apportent guère d’éléments quant au comportement de la famille Y mais dénoncent celle, abusive, de M^me D au sein de la copropriété,

— une attestation faisant état d’un achat de revêtement de sol plastique par M^me Y le 6 août 2012,

— une attestation selon laquelle 'la famille Y sont des voisins courtois prêts à rendre service',

— trois attestations d’anciennes voisines de la famille Y (au cours des périodes allant d’août 2008 à juin 2013, de 1997 à 2006 et de 2006 à la fin de l’année 2008) aux termes desquelles ces témoins déclarent n’avoir jamais eu de problèmes avec les époux Y qui sont qualifiés d’aimables, serviables et courtois.

Néanmoins, aucune des personnes ayant rédigé ces attestations ne s’est rendue dans l’appartement de M^me S A et force est de constater que trois des anciennes voisines de la famille Y l’ont été à des époques relativement anciennes où tous les enfants Y n’étaient pas encore présents au domicile de leurs futurs parents et où ceux qui étaient nés se trouvaient en très bas âge.

Seule l’attestation de M^me X Z contredit véritablement les témoignages produits par M^me S A, mais elle est d’importance.

En effet, M^me Z écrit : 'Ayant entendu des cris, des hurlements de la part de M^me A qui criait au secours, je suis descendue en ayant une angoisse. Je suis allée vers elle pour la réconforter et comprendre ce qui se passe. Elle m’explique alors que M^me Y fait trop de bruit avec ses enfants. Il est 21 h 30. Je me suis permis d’aller chez M^me Y et j’ai constaté qu’elle était seule et ses enfants dormaient'.

Par ailleurs, les époux Y versent aux débats l’attestation de M^me Q R (employée à la mairie de Montbéliard) qui déclare que M^me Y inscrit régulièrement ses enfants au centre de loisirs Jules Verne, 'les mercredis, samedis et toutes les vacances scolaires'. Elle précise que les enfants sont présents au centre pendant ces périodes de 8 h 45 à 17 h 00 et qu’ils 'arrivent le matin reposés, par conséquent, ils ne doivent pas se coucher tard', ce qui met à mal les assertions de M^me S A quant au tapage nocturne dont elle serait la victime.

Dans ces conditions, même si M^me S A est confrontée à des bruits provenant de l’appartement situé au dessus du sien et à la turbulence des enfants de ses voisins, elle ne prouve pas que ces nuisances sonores sont constitutives d’un trouble anormal de voisinage, étant observé qu’aucun tapage n’a été relevé par les patrouilles de police, qu’aucun constat d’huissier n’est produit par M^me S A au soutien de ses allégations et que le stress important dont elle souffre aux termes des certificats médicaux délivrés par son médecin traitant n’est nullement mis en relation par celui-ci avec les nuisances sonores imputées aux époux Y.

Par suite, faute pour elle de prouver l’existence du trouble anormal de voisinage invoqué, M^me S A ne peut qu’être déboutée de l’intégralité de ses demandes, en ce compris celle formée à hauteur de cour tendant à voir ordonner le remplacement sous astreinte des carrelages de l’appartement des époux Y par des linos.

Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions.

* Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

M. et M^me B Y ne rapportant pas la preuve de ce que M^me S A ait fait appel dans l’intention de leur nuire ou par une légèreté blâmable assimilable au dol, leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

* Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et M^me B Y les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour se défendre en appel. Il y a lieu de leur allouer une somme de 1.000'€ à ce titre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, M^me S A sera condamnée aux dépens d’appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal d’instance de Montbéliard en date du 4 novembre 2014.

Y ajoutant,

Déboute M^me S A de sa demande tendant à voir ordonner le remplacement sous astreinte des carrelages de l’appartement des époux Y par des linos.

Déboute M. et M^me B Y de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

Condamne M^me S A à payer à M. et M^me B Y ensemble la somme de mille euros (1.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M^me S A aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été signé par Monsieur Edouard Mazarin, Président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Dominique Borowski, Greffier.

le Greffier, le Président de chambre