Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations au nom du titulaire, sans attendre l'expiration des délais mentionnés au I de l'article L. 312-20.
Avant d'effectuer ce dépôt, le fonds de garantie des dépôts et de résolution met en œuvre les diligences mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 312-20 sur la base des informations détenues par l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles.
[…] Par des conclusions en réponse n°2 visées le 24 novembre 2014 par le greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Monsieur D Y réplique et demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1244-1 et 1415 du code civil, Vu les articles L.313.21 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L 341.4 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
[…] a maintenu ses demandes telles que formées dans son assignation, a indiqué que le premier incident de payer non régularisé était intervenu le 21 août 2024, […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, […] Selon l'article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, […] L'article L. 341-4 du même code dispose que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, […]
[…] Vu l'article L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, […] L'article L312-16 du code de la consommation fait obligation au prêteur, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier. L'article L312-21 du même code énonce qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, […] L'article L341-4 alinéa 1er du même code prévoit la même sanction pour le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, […] 21 octobre 2020, […]