Article L312-19 du Code monétaire et financier
Article L312-18Article L312-20
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 94

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 20

1. " Français de l’étranger " et droit bancaire : toujours des problèmes !
actu-juridique.fr · 21 mai 2026

[…] sous réserve des conditions prévues à l'article L. 312-1, et ne peut procéder à la clôture d'un tel compte sans motif légitime notifié par écrit à son titulaire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ». 19. […] L'article L. 312-1-1, V, alinéa 3, du Code monétaire et financier serait alors modifié pour prévoir ce cas de figure. 21. […] envisageait déjà le même allongement du délai de préavis en faveur plus généralement des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels17. 22. […] Ce texte est l'origine des articles L. 312-19 et suivants du Code monétaire et financier qui envisagent la notion de compte inactif, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508982
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2026

Cet encadrement, prévu à l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, repose en principe sur un plafonnement des frais, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, sans pouvoir excéder un montant forfaitaire fixé par décret. […] Par ailleurs, elles n'ont pas encore été examinées par le Conseil constitutionnel. […] L. 312-1-3 du code monétaire et financier), les comptes inactifs (art. L. 312-19 du code monétaire et financier), les rejets de chèques sans provision (art. L. 131-73 du même code) et les saisies à tiers détenteur (art. L. 262 du LPF). […]

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3. Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délaiAccès limité
Solent avocats · 23 août 2024
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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 23/00607Infirmation

[…] ' Tercap Support Equilibre, adhésion 028/0133333 5, date d'effet 19 […] — d'autre part, qu'elle n'était tenue de conserver les éléments afférents à un compte ouvert dans ses livres que pendant une durée de 10 ans en vertu des dispositions de l'article L.123-22 du code de commerce et pendant une durée de cinq ans postérieurement à sa clôture, […] Mme [M] se prévaut à tort des dispositions de l'article L.312-19 du code monétaire et financier inapplicable aux faits de l'espèce pour être issu de la loi du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 décembre 2025, n° 24/05936

[…] — M. [N] [L], […] Selon l'article L.312-20 du code monétaire et financier, « I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L.312-19 sont déposés à la [12] : […] 2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte.

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[…] Le premier juge a retenu qu'il résultait des articles L. 133-18 et L. 312-19 III, IV et V du code monétaire et financier que la banque en sa qualité de prestataire de services de paiement à laquelle le caractère non autorisé d'une opération a été régulièrement dénoncé par son client dans le délai prévu, est tenue, de plein droit, de rembourser ce dernier, […] Ils rappellent les dispositions des articles L. 133-23, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-44 du code monétaire et financier, en déduisent qu'il appartient à la banque de prouver que son client, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, […]

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 27 quater, renuméroté article 94, modifie l'article L312-19 Code monétaire et financier
Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d'assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l'article L312-19 du Code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. L'amendement porte donc sur le périmètre de l'article L312-19 du Code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci … Lire la suite…

Sur l'article 27 quater, renuméroté article 94, modifie l'article L312-19 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

Sur l'article 27 quater, renuméroté article 94, modifie l'article L312-19 Code monétaire et financier
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse des dépôts dans une relation d'intermédiaire, et non de créancier. Demande de retrait. L'amendement COM-112 n'est pas adopté. L'article 27 quater est adopté sans modification. Lire la suite…
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