Article L613-20-7 du Code monétaire et financier

Article L613-20-6-1

Article L613-21-1

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

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