Article L613-56-2 du Code monétaire et financier
Article L613-56-1Article L613-56-3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

NOTA

Conformément au I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020.

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Décisions • 2

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 18 décembre 2017, n° 2017-CR-09

[…] dans laquelle les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L. 613 -50-4, L. 613-56-2 , L. 613-56 -4, L. 613-56 -5 du code monétaire et financier peuvent être appliquées de manière effective aux contrats financiers mentionnés aux a) à d) et au f) du 12° de l'article L.613 -34-1 du même code régis par le droit d'un pays tiers auxquels est partie la personne concernée, […] Article 2 : La personne concernée mentionnée au 27° du I de l'article […]

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 février 2017, n° 2017-CR-03

[…] Vu l'article 1er de l'Arrêté du 11 septembre 2015 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité, notamment le 27° du I et le III (l' « Arrêté ») ; […] 511-41-1 A du Code monétaire et financier, la mesure dans laquelle la personne concernée ou une entité du groupe auquel cette personne appartient et que cette dernière garantit ou qui est liée à elle par une clause de défaut croisé a accepté de se conformer à un contrat type fourni par une association professionnelle visant à permettre que les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4, […] Article 2 – La présente décision est publiée au Registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Document parlementaire • 0

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