Article R612-7-2 du Code monétaire et financier
Article R612-7-1Article D612-8
Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

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Décisions • 8

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2. ; […] La conclusion des accords de coordination prévus au II de l'article L. 311-59 du code des assurances ; 2. La consultation des autres membres du collège d'autorités compétentes prévue au 1° de l'article R. 311-24 du code des assurances ; 3. […]

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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] Article 2 : La présente décision est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2017-CR-04

[…] LE COLLÈGE DE RÉSOLUTION Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] concernée en application du 5ème alinéa du II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier ; 2. L'information de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article R. 613-41 […] des États membres concernés des plans préventifs de résolution établis en application du 1er alinéa de l'article L. 613-40-2 du code monétaire et financier ; 7. […]

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