Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre de cette procédure. Cette délégation ne peut porter sur les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction mentionnées à l'article L. 612-38.
II. – En application du III de l'article L. 612-15-1, le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l'ouverture d'une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en application des articles L. 613-49 et L. 613-49-1, ou de prendre des décisions dans le cadre de l'application du livre VI du code de commerce.
III. – Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II.
IV. – Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] 2. L'information de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article R. 613-41 du code monétaire et financier ; […] 6. La transmission des propositions au CRU en application des § 1, 2 et 9 de l'article 11 du règlement (UE) n° 806/2014 susvisé ; 7. La mise en œuvre de la consultation des autorités compétentes en application du § 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 806/2014 susvisé ;
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] 2. La consultation des autres membres du collège d'autorités compétentes prévue au 1° de l'article R. 311-24 du code des assurances ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment le III de l'article L.612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] Article 2 : La présente décision est publiée au Registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.