Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Pour l'application du I de l'article L. 613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2017-CR-04
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R . 612-7-2 ; […] L'information de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article R. 613 -41 du code monétaire et financier ; […] L'adoption de l'avis favorable pris en application de l'article R. 613-43 du code monétaire et financier sur les plans préventifs de rétablissement sous réserve que lesdits plans ne […]
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