Article R613-52 du Code monétaire et financier

Article R613-51

Article R613-53

Entrée en vigueur le 21 septembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au collège de résolution et aux autorités de résolution concernées les accords financiers qu'il a autorisés en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

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