Entrée en vigueur le 4 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 - art. 6
Lorsqu'il est fait application de la faculté d'indemnisation prévue au III de l'article L. 613-55-3, le collège de résolution en détermine les modalités et prend les décisions d'indemnisation dans un délai raisonnable à compter de la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-47.
Le montant de la valorisation définitive mentionnée à l'article L. 613-47 et les décisions d'indemnisation prises en application du III de l'article L. 613-55-3 sont notifiés dans les meilleurs délais aux personnes mentionnées à ce dernier article.
du décret R. 613-40, […] R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 n° 2025-974 du 2 octobre 2025 R. 613-66 à R 🌍 Modification article R783-12 du Code monétaire et financier […] (2025-10-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, […] R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 n° 2025-974 du 2 octobre 2025 R. 613-66 à R 🌍 Modification article R613-46-2 du Code monétaire et financier (2025-10-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] 613-40, […]
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