Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3
La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement.
Tout accord contraire est nul.
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
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Tout accord contraire est nul.