Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3
Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-10-5.
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.
La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 avril 2021 fondées sur les articles L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-11-3 du code monétaire et financier et les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Apicil, a demandé à la cour de : […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2021 fondées sur l'article L. 110-4 du code de commerce, les articles 1240 et 2224 du code civil et les articles 32-1, 74 et 378 du code de procédure civile, la société RBC a demandé à la cour de : […] — l'impossibilité, au regard des rapports de gestion antérieurs, de déterminer que le fonds s'orientait vers des pertes inéluctables outre l'absence de preuve de la date de diffusion du rapport aux souscripteurs concernant le rapport de gestion n°11
[…] Qu'en réplique aux moyens d'irrecevabilité invoqués par Monsieur X, elle conteste en premier lieu le défaut de qualité à agir ; qu'elle indique que selon l'article L214-8-8 du Code monétaire et financier 'la société de gestion peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits et intérêts des porteurs de parts', mais que cela ne retire pas au porteur de parts son droit personnel d'agir ; […] ni requis qu'il saisisse l'AMF, qu'elle n'a pas requis la société de gestion de mettre en jeu la responsabilité du dépositaire pour manquement à ses obligations sur le fondement de l'article L214-11 du Code monétaire et financier, […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 214-3, L. 214-8-8, L. 214-11, L. 214-22, L. 214-38 et L. 214-36-3 du code monétaire et financier et 315-5, 315-6 et 412-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
Parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers libellés en devises Par dérogation aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce, la comptabilité des sociétés d'investissement à capital variable (SlCAV) et fonds commun de placement (FCP) français peut être tenue en unités monétaires autres qu'en euros (article L214-11 du code monétaire et financier (Comofi)). […] les plus-values ou moins-values résultant de la cession de titres réalisées par un FCP dans le cadre de sa gestion sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du FCP sont cédées par l'entreprise détentrice. […] Ces plus-values ou moins-values ne sont pas susceptibles d'être distribuées (articles L214-9 du Comofi et L214-10 du Comofi ), […]
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