Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve du respect de l'égalité de traitement des porteurs de parts ou actionnaires.
[…] [Adresse 3] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 avril 2021 fondées sur les articles L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-11-3 du code monétaire et financier et les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Apicil, a demandé à la cour de : […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2021 fondées sur l'article L. 110-4 du code de commerce, les articles 1240 et 2224 du code civil et les articles 32-1, 74 et 378 du code de procédure civile, la société RBC a demandé à la cour de : […] — l'impossibilité, au regard des rapports de gestion antérieurs, de déterminer que le fonds s'orientait vers des pertes inéluctables outre l'absence de preuve de la date de diffusion du rapport aux souscripteurs concernant le rapport de gestion n°11