Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
[…] , pris de la violation des articles L. 519-1, L. 519-2 et L. 571-15 du code monétaire et financier, de l'article L. 121-7 du code pénal et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] X… par le fait qu'il ne mettait pas ses clients en relation avec un établissement de crédit au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier et qu'il n'avait, en outre, aucune garantie financière au sens de l'article L. 519-7 du même code, ce qui apparaît également clairement à la lecture des contrats de joint-venture qui ne comportent aucune clause de cette nature ; que le fait que Bernard