Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9
En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.
[…] Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, […] intermédiation en assurances (activité régie par les dispositions des articles L511-1 et suivants du Code des assurances),conseil en investissements financiers (activité régie par les dispositions des articles L541-1 à L541-7 du Code monétaire et financier),intermédiation en opérations de banque (activité régie par les dispositions des articles L519-1 à L519-10 du Code monétaire et financier),démarchage bancaire ou financier (activité régie par les dispositions des articles L341-1 à L341-17 du Code monétaire et financier).