Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4.
[…] Vu les observations sur l'incident, déposées au greffe par l'Autorité des marchés financiers le 11 janvier 2021 ; […] 74.Aux paragraphes 18 à 25 de la décision attaquée, la Commission des sanctions a déduit des articles L.233-7 et L.233-9 du code de commerce, ainsi que des articles 223-11, 231-46, 231-47 et 231-44, alinéa 3, […] Elle a ensuite déduit de la combinaison des articles L.233-7 et 231-46, précités, de l'article 223-14, VI du RGAMF et des modèles-types de déclaration figurant en annexe de deux instructions de l'AMF (no 2008-02 et no 2009-08), […] 275.L'article L.621-15, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 22 février 2014 au 4 décembre 2015, […]