Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021 - art. 1
I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes sont réunies :
a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ;
b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La décision de communiquer une information à une cellule de renseignement financier étrangère et de restreindre, le cas échéant, son utilisation reste de la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.
II. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission, par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes, des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
[…] avocat et député et kmer Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier La loi sur les suspects du 17 septembre 1793 A cause de TRACFIN, […] aux critères de déclaration de soupçon de fraude fiscale définis par l'article […] D. 561-32-1, […] ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de commerce […] Décision de la commission des sanctions de l'ACPR du 19 juin 2015 : « …que le total des versements effectués depuis l'entrée en relation d'affaires (130 000 euros) et les montants versés en cinq mois (116 000 euros) sont sans rapport avec la situation connue de la cliente ; […] notamment au titre du II de l'article L. 561-15 et du critère 15 de l'article D. 561-32-1 du CMF…. » p.15
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Notre législateur a vote la mise en place de la 4 ‘ème directive préparée par Bruxelles dite anti blanchimentUne l' Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois L'ordonnance va amplifier la surveillance quotidienne de chacun de vous par des banquiers morts de trouille des sanctions en cas d'absence de dénonciation d'un soupçon LA 4émé DIRECTIVE DE SURVEILLANCE GENERALISEE DITE ANTIBLANCHIMENT Les grandes lignes du projet d'ordonnance le rapport de Me GALUT, […] avocat et député PS tendance kmer Le nouvel article […] L. 561-29-1 du code monétaire et financier La loi sur les suspects du 17 septembre 1793 A cause de TRACFIN, votre banque vous surveille.PDF A cause de TRACFIN, […]
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