Article L755-8-6 du Code monétaire et financier

Article L755-8-5

Article L755-9

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 22

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 22

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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