Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L755-11-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 22
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 549-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 549-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 549-3 à 549-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 549-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 549-12 à L. 549-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 549-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 549-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 549-17 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 549-18 à L. 549-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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