Article L765-8-6 du Code monétaire et financier

Article L765-8-5Article L765-9

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - art. 25

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : " instrument financier " désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - art. 25

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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