Article R764-4 du Code monétaire et financier

Article D764-3-1

Article R765-1

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 - art. 2

Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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