Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
[…] 13 […] 54. Le 1° du paragraphe V de l'article 4 insère, à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, un nouveau paragraphe II ter afin de prévoir que le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces. […] 98. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 562-13 du même code, l'État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes visées à l'article L. 562-4, des mesures de gel prévues par les dispositions contestées. […] 562. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire est conforme à la Constitution.
[…] 13 […] 54. Le 1° du paragraphe V de l'article 4 insère, à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, un nouveau paragraphe II ter afin de prévoir que le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces. […] 98. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 562-13 du même code, l'État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes visées à l'article L. 562-4, des mesures de gel prévues par les dispositions contestées. […] 562. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire est conforme à la Constitution.
[…] 54. Le 1° du paragraphe V de l'article 4 insère, à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, un nouveau paragraphe II ter afin de prévoir que le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces. […] 98. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 562-13 du même code, l'État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes visées à l'article L. 562-4, des mesures de gel prévues par les dispositions contestées. […] - Sur certaines dispositions de l'article 13 : […] 562. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire est conforme à la Constitution.