Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre, des articles L. 712-4 et L. 712-10 ou d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article L. 459 du code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l'Etat précisés par décret.
Après avoir ainsi écarté toutes les conclusions étrangères à sa saisine et énoncé les seuls moyens dont il était saisi, il a précisé le cadre juridique dans lequel s'inscrivait la procédure engagée à l'égard du bâtiment russe en indiquant que les inspecteurs des douanes qui avaient instrumenté, avaient agi dans le cadre des compétences reconnues à la direction générale des douanes et droits indirects par le code monétaire et financier, en particulier ses articles L. 562-12 et R. 562-7, pour mettre en œuvre, ainsi que les autorités publiques françaises y étaient tenues, […]
Lire la suite…Après avoir ainsi écarté toutes les conclusions étrangères à sa saisine et énoncé les seuls moyens dont il était saisi, il a précisé le cadre juridique dans lequel s'inscrivait la procédure engagée à l'égard du bâtiment russe en indiquant que les inspecteurs des douanes qui avaient instrumenté, avaient agi dans le cadre des compétences reconnues à la direction générale des douanes et droits indirects par le code monétaire et financier, en particulier ses articles L. 562-12 et R. 562-7, pour mettre en œuvre, ainsi que les autorités publiques françaises y étaient tenues, […]
Lire la suite…[…] DU 12 JUILLET 2022 […] Aux termes de l'article L 562-12 du code monétaire et financier , le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L 562 -4 et les services de l'État chargés de préparer ou de mettre en 'uvre toute mesure de gel prise au titre (…) d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées […]
[…] Aux termes de l'article R. 562-7 du code monétaire et financier : « les services de l'État chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, […] 12. D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, […] Comme il a été indiqué au point 6 du présent arrêt, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, […]
[…] - le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-12 et R. 562 -7 ; […] 12 . […] Aux termes de l'article L. 562-12 du code monétaire et financier : « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562 -4 et les services de l'État chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre (…) d'un acte pris en application des articles […]
[…] à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 2022 2 ) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […] à tort, fondé sur les dispositions des articles L. 562-12 et R. 562-7 du code monétaire et financier, […]
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