Article R214-206-1 du Code monétaire et financier

Article R214-206Article D214-206-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

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