Article R*764-2-2 du Code monétaire et financier

Article D764-2-1-1

Article R764-2-3

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 4

Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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