Article D211-9-1 du Code monétaire et financier

Article R211-9Article D211-9-2

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1

L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1

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