Article D752-1-2 du Code monétaire et financier

Article D752-1-1

Article D*752-2

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 13

L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 13

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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